EGALIM – Quel terrain d’atterrissage ?

Les principaux textes que nous appellerons « EGALIM » au cours de cette séance, dans un souci de simplification, sont les trois lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour la partie “équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et commercial”, n°2021-1357 du 18 octobre 2021 “visant à protéger la rémunération des producteurs” et n°2023-221 du 30 mars 2023 “tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs”. Les objectifs essentiels de ces lois complémentaires visent à la fois à défendre un niveau “digne” du revenu agricole et à apaiser les relations production/industries/commerce trop souvent conflictuelles en France.

Pour ce faire, des leviers opérationnels ont été utilisés tels le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions, les contrats en  amont ont été rendus obligatoires, par écrit, munis d’un certain nombre de clauses et d’indicateurs et utilisés en “marche avant”, les matières premières agricoles sont devenues non-négociables au sein des produits alimentaires, les relations commerciales entre distributeurs et industriels ont été adaptées (dates, préavis, pénalités, logistique, mécanismes de transparence, recours au médiateur…). Pourtant, à ce stade, de nouveaux projets de loi EGALIM 4 voire 5 se préparent, des rapports parlementaires s’additionnent, les acteurs économiques se déchirent à l’issue des négociations annuelles s’achevant au 1er mars. Est-il possible de faire un bilan de ces lois dont la première datera à l’automne de 7 ans et qui en réalité ne s’appliquent qu’à un périmètre restreint de l’agriculture et de la chaîne alimentaire ?

Sans doute, dans un réflexe très franco-français, demande-t-on trop à des lois EGALIM qui ne peuvent résoudre à elles seules la problématique de compétitivité de l’économie agricole et alimentaire française, celle de l’évolution de la PAC et des marchés européens ou encore la prise en compte de la transition dans les comportements et les modes de consommation alimentaires de nos concitoyens.

Cependant une évaluation s’impose, avec demande de réponse à des questions clés :  faut-il ajouter de nouveaux textes au millefeuille complexe actuel ou, dans quelles conditions, l’équilibre des relations entre entreprises est-il à portée de mains ? Quel rôle d’un état stratège face aux dissensions des divers intérêts professionnels ? La souveraineté et l’attractivité agricoles et alimentaires du pays s’améliorent-t-elle ?