La proposition de loi “visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire” a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 9 avril et par le Sénat le 10 avril. Selon l’un des principaux artisans de cette proposition de loi, ceci n’est pas une loi EGALIM. Néanmoins il ne serait pas surréaliste de prétendre que c’en est une représentation.
La proposition de loi initiale, présentée dans un rapport au nom de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale par Stéphane Travert au mois de mars, et dans un rapport de la commission des affaires économiques du Sénat par Daniel Grémillet et Anne-Catherine Loisier également en mars, avait vu les deux Chambres s’accorder sur un texte en commission mixte paritaire le 8 avril 2025. La nouvelle loi a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2025.[1]
Pour l’essentiel, la loi prolonge au 15 avril 2028 le calendrier d’application prévu dans des textes EGALIM antérieurs tant du seuil de revente à perte (SRP) + 10 %, que de l’encadrement des promotions (34 % en valeur, 25 % en volume). Quoique l’on pense de la justification et de l’efficacité de ces deux mesures, leur maintien apporte une visibilité et une stabilité nécessaires aux opérateurs qui doivent « digérer » une accumulation de textes, souvent très détaillés. Il n’empêche que le législateur a tout de même fait évoluer le cadre des relations industrie/commerce, en insérant les Marques De Distributeurs -MDD- dans la liste des produits concernés par le SRP + 10, et en disposant que les produits de droguerie, parfumerie, hygiène -DPH- seraient quant à eux tenus par un plafond spécifique des promotions porté à 40 % (volume/valeur).
Par ailleurs la nouvelle loi renforce les sanctions relatives aux infractions vis-à-vis de manquements à l’application du seuil de revente à perte, ou à l’absence de communication concernant la justification de l’utilisation de la surmarge de 10 % sur le SRP. Et le Gouvernement devra faire un rapport au Parlement sur les marges brutes réelles de la Distribution par catégorie de produits.
Alors, il y a là une loi qui a une double nature, elle n’est pas une loi EGALIM au sens qu’elle offre une stabilité temporelle bienvenue aux acteurs économiques et qu’elle ne cherche pas à réformer tout un système, mais elle est très EGALIM dans ses détails et demandes d’informations qui institutionnalisent le marché. On pourrait se demander ce qu’en pensent les pays européens voisins, ou la Commission européenne. D’autant plus qu’il est toujours prévu une future loi EGALIM 4.
L’Académie d’agriculture de France organise dans ses locaux, le 30 avril 2025 après-midi, une séance de réflexion sur “EGALIM : Quel atterrissage ?“. Bienvenue à bord !
[1] Loi n°2025-337 du 14 avril 2025, JORF n°90 du 15 avril 2025.
