Présentation de la proposition de loi pour lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Cette PPL contient 6 articles visant à :

1. Supprimer les dispositions liées à la séparation entre la vente et le conseil des produits phytopharmaceutiques ;
2. Donner au ministre de l’Agriculture le pouvoir de suspendre les décisions de l’ANSES en matière de retrait du marché d’un produit phytopharmaceutique ;
3. Simplifier les modalités d’instruction pour l’installation de projets d’élevage au regard de la réglementation ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) ;
4. Revoir la procédure d’évaluation des pertes dans le cadre du dispositif d’assurance récolte avec l’appui d’un comité départemental impliquant les chambres d’agriculture ;
5. Prioriser les usages et les réserves d’eau pour le secteur agricole ;
6. Réviser la procédure d’infraction à l’encontre des agriculteurs en cas de constatation d’un préjudice environnemental.

Les interventions des différents représentants des filières présentes furent aussi l’occasion d’exposer la perte de souveraineté du secteur agricole français liée en particulier aux surtranspositions de la réglementation nationale et à l’interdiction d’un panel de molécules encore utilisé par les principaux concurrents européens. L’acétamipride (de la famille des néonicotinoïdes), le sulfoxaflor et le flupyradifurone (deux insecticides), tous les trois interdits en France, font notamment parti des principaux produits cités et communément utilisés auparavant par les filières du végétale.

Á cela s’ajoute les différentiels de compétitivité en matière de fiscalité et de coût du travail, qui ont eu un impact certain sur la balance commerciale en fruits et légumes et plus précisément avec les pays européens. D’après Agreste, le déficit français en fruits et produits transformés des fruits et légumes est ainsi passé de -2,9 milliards d’euros à -4,5 milliards d’euros rien qu’entre 2015 et 2023.

Et certaines difficultés exacerbées en 2024 pour des filières comme la noisette, dont la production a chuté de 65 % à cause d’une recrudescence des attaques de punaises diaboliques, de phytoptes et de balanins en l’absence de moyens de lutte efficace, entraîneront des conséquences sur le long terme et contribueront à accentuer ce déficit.

La détresse de ces filières est donc immense et s’inscrit dans un calendrier réglementaire très resserré à l’approche du salon de l’agriculture 2025. En effet, la PPL du Sénat doit être examinée d’ici la fin du mois de janvier. Lui succédera l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOSARGA) au début du mois de février, suspendu au Sénat depuis la dissolution de l’Assemblée nationale au mois de juin 2024.

Les professionnels attendent donc 2025 comme une année décisive pour endiguer la chute continue du potentiel national de production agricole sur ces filières végétales stratégiques, et que cette année soit placée sous le signe des “solutions » et non des « interdictions”.