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28/03/2025
Quand le juge donne du sens à la loi !
Cass. civ. 3ème 9 janvier 2025 n° 23-13.878, publié au bulletin. Edito de Benjamin Travely, notaire et maître de conférences associé à l’université de Bourgogne, paru dans le Quinzomadaire #6 du 17 mars 2025.
Portalis dans le Discours préliminaire du Code civil (J-E-M. Portalis, Discours préliminaire, in P-A. Fenet, Recueil complet des travaux préparatoires du code civil, Paris, 1827, tome 1, p. 476) expliquait avec conviction à propos du jugement qu’il « est moins l’application d’un texte précis, que la combinaison de plusieurs textes qui conduisent à la décision bien plus qu’ils ne la renferment ». L’arrêt du 9 janvier 2025 qui a les honneurs de la publication au bulletin illustre à merveille l’assertion. Il est même possible en allant un peu plus loin d’y voir une illustration de ce que Frédéric Zénati-Castaing a qualifié de « jurisprudence législative » (F. Zénati (-Castaing), La jurisprudence, collec. Méthodes du droit, Dalloz, 1991, p. 180). Les magistrats de la troisième chambre civile de la Cour de cassation sont en effet venus combler un vide qui dépasse à bien des égards la simple interprétation de la loi.
Les faits à l’origine de cet arrêt sont le reflet d’une situation très courante en pratique. Un exploitant agricole preneur à bail rural décède, en laissant pour lui succéder en l’absence de disposition testamentaire, ses deux fils. Tous deux sollicitent auprès du tribunal paritaire des baux ruraux compétent la qualité de repreneur, c’est-à-dire de continuateur du bail. L’un d’eux demande en outre la libération des lieux par les héritiers du bailleur (décédé également). Le tribunal paritaire des baux ruraux déboute chacun des fils de sa demande de reprise du bail. L’un d’eux interjette appel…