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24/01/2025
Transmission du bail rural en cas de décès du preneur sans héritiers exploitants
Dans un arrêt du 9 janvier, la Cour de cassation se prononce sur les règles de transmission d’un bail rural lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d’ascendant ou de descendant ayant participé à l’exploitation agricole. Elle explique les conditions dans lesquelles le droit au bail peut être transmis aux héritiers ou légataires universels du preneur décédé.
Cass., 3e civ., arrêt, 9 janv. 2025, FS-B, n° 23-13.878
Lorsque le preneur (agriculteur) décède sans laisser de conjoint, d’ascendant ou de descendant qui participent à l’exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des 5 années qui ont précédé le décès, le droit au bail passe, en l’absence de résiliation de la part du bailleur dans le délai de 6 mois, à ses héritiers ou ses légataires universels (Cass. 3e civ., 27 juin 1979, n° 78-12.090).
Le juge de cassation précise que ce droit peut être attribué à l’un d’eux par le tribunal paritaire, qui, en cas de demandes multiples, se prononce en considération des intérêts en présence et de l’aptitude des différents demandeurs à gérer l’exploitation et à s’y maintenir. Autrement dit, si plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, ils peuvent saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Ce dernier décidera à qui sera attribué le bail en fonction des critères susmentionnés.
